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Modalités d'inscription

VOUS SOUHAITEZ FAIRE UNE DEMANDE DE PLACE EN CRECHE COLLECTIVE OU FAMILIALE MUNICIPALE ?

Formalités d'inscription

Les pré-inscriptions et les inscriptions en crèches (collectives ou familiales) sont à effectuer, dès le début du 6e mois de grossesse, à la Mairie du 19e sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 19h30.

Merci de prévoir d'arriver avant l'heure de fermeture, la pré-inscription prenant un peu de temps.

Les documents nécessaires sont :

Vous devez vous munir des ORIGINAUX et COPIES des pièces d'identité des deux parents (ou d'un parent s'il est seul).

Et les PHOTOCOPIES des documents suivants :

1) Un certificat médical mentionnant la date prévue de l'accouchement ou l'acte de naissance de l'enfant (si l'e nfant est déjà né).

2) Un justificatif de domicile de moins de -3 mois / En priorité : Quittance de loyer des bailleurs sociauxou des organismes privés ou facture ou échéancier EDF-GDF. Les factures de téléphone y compris internet ne sont pas des justificatifs de domicile.

3) Attestation du centre d'hébergement ou d'hôtel + dernière quittance de l'établissement.

4) Propriétaires : Facture EDF de moins de 3 mois.

Emménagement récent : Promesse de vente, attestation d'un bailleur social (si possible mais pas obligatoire précisant la date d'entrée dans les lieux), bail de location (dans ce cas présenter l'original et une copie) ou titre de propriété (SIGNÉ) + facture ou contrat EDF.

5) Livret de famille (pages des parents et des enfants) ou les actes de naissance des enfants nés, l'attestation de PACS, jugement de divorce ou justificatif s'il y a une procédure de séparation engagée.

6) Justificatifs d'activité de chacun des parents :
Salarié : Dernier bulletin de salaire (même à zéro pour les femmes en congé de maternité), attestation de formation, sinon attestation pôle emploi (RSA/ARE).

Profession libérale ou indépendante : (tout document justifiant votre activité professionnelle)
Facture récente émise par l'entreprise, l'artiste…
Pour la profession : Extrait Kbis récent, carte professionnelle, création d'entreprise (dernière facture), déclaration URSAAF, INSEE, La Maison des Artistes…
Pour les revenus : En priorité : La déclaration d'i mpôt sur les revenus faite dans l'année, sinon, le dernier avis d'i mposition sur les revenus ou du bilan de société + Kbis récent.

7) Attestation de la CAF mentionnant le N° d'a llocataire, les enfants à charge (avec le paiement des allocations).

8) Pour les personnes hébergées - Idem point 1,5,6 et
L'Attestation d'hébergement précisant les coordonnées du ou des parent(s) et du ou des enfant(s) hébergés datée de moins de moins d'1mois.
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
Un justificatif de domicile de moins de -3 mois (cf point 2, 3, 4) concernant l'hébergeant.
Attestation CAF mentionnant le N° d'allocataire, les enfants à charge (avec le paiement des allocations) à votre nom et à l'adresse de l'hébergeant.

Les situations particulières (notamment pour les personnes hébergées) peuvent entrainer une demande de documents complémentaires. Merci de bien vouloir prendre contact avec les services à l'usager au 01 44 52 28 05.

Dès la naissance de votre enfant, vous devez faire parvenir un extrait d'acte de naissance à la Mairie du 19e (services à l'usager - acte de naissance - 5/7 place Armand Carrel - 750019 PARIS) afin de valider votre demande.

Une sectorisation a été établie en fonction du lieu d'habitation de la famille et de la densité de population du quartier. A chacun de ces secteurs correspondent une ou plusieurs crèches collectives et une crèche familiale.
Lors de la pré-inscription à la Mairie, la sectorisation dont dépend la famille lui est communiquée.

(les halte-garderies et jardins d'enfants municipaux, ainsi que les établissements associatifs ou privés gèrent directement leurs inscriptions et leurs admissions)

La commission d'attribution des places en crèches:
Le nombre de places disponibles ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes, la Mairie du 19e a fait depuis 1995 le choix de la transparence, en mettant en place une commission d'attribution des places en crèches. Cette commission se réunit lorsque des places sont libérées.

Votre dossier sera étudié, en fonction des places disponibles, dans les crèches de votre secteur par cette commission. Si une place vous est attribuée, vous serez informé par courrier. Vous pouvez parallèlement vous inscrire auprès du secteur associatif. Si vous obtenez un autre mode de garde, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir en informer les services à l'usager de la Mairie du 19e arrondissement.

Composition de la commission :

  • la Mairie du 19e,
  • les coordonnatrices de crèches
  • les directrices de crèches,
  • les médecins PMI,
  • puéricultrices de secteur,
  • personnel d'encadrement des assistantes maternelles (service social PMI)
  • des associations

Les conditions d'Admission :
Les décisions sont prises en fonction de la situation familiale et sociale du foyer dans le respect de la mixité sociale
Les critères examinés sont les suivants :

  • Foyers où les 2 parents travaillent
  • Familles monoparentales
  • Parents en voie d'insertion
  • Enfants porteurs de handicap
  • Enfants adoptés
  • Naissances multiples
  • Grossesse précoce
  • signalement de l'enfance en danger
  • Etudiants
  • Continuité des modes de garde pour les familles emménageant dans le 19e arrondissement.

Aucun critère ne donne droit automatiquement à une place

  • Les crèches collectives ou familiales sont organisées par section (bébés, moyens et grands) et quand une place se libère, elle ne peut être proposée qu'à un enfant du même âge.
  • L'admission des enfants ne devient effective qu'après examen de l'enfant par le médecin de la crèche. Une fois effective, une semaine d'adaptation est obligatoire.
  • Les demandes en attente restent valables tant qu'elles ne sont pas satisfaites, sous réserve de tout changement de situation (déménagement....).
  • Les enfants accueillis en crèche, qui auront 3 ans le 1er janvier et qui n'ont pas obtenu de place à l'école maternelle peuvent être maintenus dans l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire et après en avoir fait la demande auprès de la Mairie.
  • L'admission d'un enfant nécessite un certificat médical (formulaire fourni par les responsables des crèches) rempli par le médecin traitant de l'enfant puis visé par le médecin de l'établissement.

Une semaine d'adaptation de familiarisation au sein de la structure est obligatoire et nécessaire pour l'accueil de l'enfant et sa famille

 
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