Le logement social dans le 19e

Mise en œuvre à Paris depuis 2015, la nouvelle procédure d’attribution des logements sociaux relevant de la ville de Paris repose sur la « cotation » qui permet d’arbitrer entre les demandeurs-ses, en fonction des points obtenus selon des critères de priorité, connus et communs pour toutes les demandes parisiennes.

Cette méthode garantit ainsi une parfaite transparence et une stricte équité. Elle rend par conséquent inutile la sollicitation des élu-e-s.

Pour plus de détails sur le dispositif et consulter votre dossier, rendez-vous sur le site : https://teleservices.paris.fr/cotation.

Selon votre situation, il est conseillé de s’adresser à votre employeur dans le cadre d’Action Logement - 1 % Patronal, à la Préfecture si vous êtes éligibles au DALO ou directement à votre bailleur si vous sollicitez un échange de logement social.

Pour les demandes de changements de logements sociaux (voir encart), il faut s’adresser à son bailleur.

Pour tout savoir sur le logement social à Paris

La Commission logement du 19e arrondissement

Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal, Préfecture de Paris, etc.).

Le Maire du 19e a transféré ce pouvoir à une commission, garante de transparence et de pluralisme, qui est composée d'élus, de travailleurs sociaux de l'arrondissement et d’habitants. Les dossiers des demandeurs sont soumis à un examen attentif, présentés anonymement en tenant compte du nombre de points de chaque demande. Pour chaque logement vacant, la commission propose trois candidatures aux bailleurs. La décision d'attribution des logements aux candidats proposés revient ensuite aux bailleurs sociaux.

Loc'annonces

Depuis 2015, la Ville de Paris offre un nouveau service qui permet de postuler directement sur quelques centaines de logements sociaux par an.

La Ville de Paris sélectionne ensuite les candidats en analysant leur dossier, en particulier via la cotation pour prioriser les demandeurs en toute transparence et équité.

https://teleservices.paris.fr/locannonces

Les centres d'hébergement

Le 19e arrondissement compte plusieurs centres d’hébergement accueillant des jeunes ou des personnes isolées avec ou sans enfants. Gérés par les services municipaux ou des associations, ils ne sont pas accessibles directement.

Pour toute information, contacter les services sociaux municipaux :

Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

17 rue Meynadier
Métro : Laumière
Tél. : 01 40 40 82 00
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (DASES)

5 rue du Pré-Saint-Gervais
Métro : Place des Fêtes
Tél. : 01 40 40 61 40
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Les foyers de travailleurs

Foyers Adoma

70 rue de la Villette
Tél. : 01 42 41 81 08

82 rue d’Aubervilliers
Tél. : 01 40 05 06 81

15/21 bd de la Commanderie
Tél. : 01 48 33 47 73

Foyers Coallia

29 rue d’Hautpoul
Tél. 01 42 45 05 74

13 rue de Lorraine (fermé provisoirement pour travaux)
Tél. : 01 42 45 57 18

15 rue David d’Angers
Tél. : 01 42 08 34 10

6 rue Bellot
Tél. : 01 42 09 53 81

48 rue de Romainville (fermé provisoirement pour travaux)
Tél. : 01 42 08 35 63

Foyer Le Richemont

26 rue de l'Argonne
Tél. : 01 53 60 93 00

Logement des jeunes

LOGEMENT DES JEUNES (Foyer pour jeunes travailleurs, CROUS et CLAJJ : lien vers la page Jeunes )

Changement de logement social

Afin de faciliter la mobilité des personnes déjà locataires d’un logement social l’État, la Ville de Paris, l’Etat et les bailleurs sociaux se sont engagés pour multiplier les échanges d’appartements au sein du parc social.

Par le biais de cette charte des mutations l’État à Paris, la Ville et leurs partenaires s’engagent à :

  • respecter des critères communs permettant, en toute transparence, de donner la priorité aux demandes les plus urgentes et de favoriser les mobilités des appartements trop grands vers des appartements plus petits ou inversement ;
  • réserver une part de chaque contingent à ces mobilités au sein du parc social (25% pour la Ville et les bailleurs et 20% pour l’État).

Les autres réservataires, notamment Action Logement contribuent également à cette démarche.

Pour déposer ou renouveler sa demande de logement social :

• Par courrier :

Télécharger le dossier sur le site www.paris.fr et renvoyer l’imprimé et les justificatifs nécessaires à Mairie de Paris / 103 avenue de France - 75013 Paris

• Par internet :

Le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social, de la renouveler et l’actualiser. Cette demande de logement a la même validité qu’une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Mairie de Paris.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez remplir le formulaire handicap au cours de votre saisie.

À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) et tout autre document justificatif de votre situation. En outre, si vous êtes salarié-e d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés, il convient de vous rapprocher de votre DRH afin que votre demande soit bien prise en compte par Action Logement (ex 1% patronal).

• À l’Antenne de la Direction du Logement et de l’Habitat

Elle est située dans les locaux de la Mairie du 19e (accès par la cour de la Mairie - 1er étage). Il est conseillé de prendre rendez-vous (par internet sur le site : https://teleservices.paris.fr/rdvdlh/jsp/site/Portal.jsp afin de minimiser le délai d’attente.

Le retrait des dossiers peut s’effectuer à l’accueil de la Mairie du 19e.

DALO : Droit au Logement Opposable

Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous êtes :

  •  soit dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
  • soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
  • soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai.

Où vous adresser ?

Préfecture de Paris : Les bureaux du Droit au logement opposable (DALO), 11 rue Leblanc dans le 15e arrondissement, sont ouverts tous les jours de 9h à 13h puis de 14h à 17h sauf le vendredi jusqu'à 16h45.

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/telecharger-le-dossier-a-remplir-r756.html



Dernière mise à jour le jeudi 7 juin 2018

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